Notice: La fonction Elementor\Core\Experiments\Manager::warn_removed_or_hidden_dependency a été appelée de façon incorrecte. Feature mega-menu depends on hidden experiment nested-elements. Veuillez lire Débogage dans WordPress (en) pour plus d’informations. (Ce message a été ajouté à la version 4.3.5.) in /home/igeadmin/public_html/wp-includes/functions.php on line 6121
Périmètre d’actions de l’inspection Générale d’Etat

Sont soumis au contrôle de l’inspection générale d’Etat, aux termes de l’article 2 du décret n°2006-493 du 03 août 2006:

  • l’ensemble des services de l’Etat, quel que soit leur mode de gestion ou leur localisation géographique;
  • les établissements publics;
  • la force publique;
  • les services administratifs et financiers du pouvoir judiciaire;
  • les services administratifs et financiers du parlement;
  • les services administratifs et financiers des autres instituttions constitutionnelles;
  • les sociétés nationales;
  • les sociétés d’économies mixte à capitaux publics majoritaires;
  • les personnes morales de droit privé, en ce qui concerne leurs obligations vis-à-vis de l’Etat;
  • les personnes morales de doit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de ses démembrements.

IGE copyrigth© 2025 tous droits réservés