Inspection Générale d'Etat

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Sont soumis au contrôle de l’inspection générale d’Etat, aux termes de l’article 2 du décret n°2006-493 du 03 août 2006:

  • l’ensemble des services de l’Etat, quel que soit leur mode de gestion ou leur localisation géographique;
  • les établissements publics;
  • la force publique;
  • les services administratifs et financiers du pouvoir judiciaire;
  • les services administratifs et financiers du parlement;
  • les services administratifs et financiers des autres instituttions constitutionnelles;
  • les sociétés nationales;
  • les sociétés d’économies mixte à capitaux publics majoritaires;
  • les personnes morales de droit privé, en ce qui concerne leurs obligations vis-à-vis de l’Etat;
  • les personnes morales de doit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de ses démembrements.