Accueil » A Propos de l’IGE » Statut, missions & périmètre d’action de l’Inspection Générale d’Etat » Périmètre d’actions de l’inspection Générale d’Etat
Sont soumis au contrôle de l’inspection générale d’Etat, aux termes de l’article 2 du décret n°2006-493 du 03 août 2006:
- l’ensemble des services de l’Etat, quel que soit leur mode de gestion ou leur localisation géographique;
- les établissements publics;
- la force publique;
- les services administratifs et financiers du pouvoir judiciaire;
- les services administratifs et financiers du parlement;
- les services administratifs et financiers des autres instituttions constitutionnelles;
- les sociétés nationales;
- les sociétés d’économies mixte à capitaux publics majoritaires;
- les personnes morales de droit privé, en ce qui concerne leurs obligations vis-à-vis de l’Etat;
- les personnes morales de doit privé bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de ses démembrements.