BREVE PRESENTATION DE L’INSPECTION GENERALE D’ETAT ET SES MISSIONS

L’Inspection Générale d’Etat (IGE) a été créée par décret n°70-274 du 18 août 1970. Elle est née de la fusion des anciens services d’inspection, notamment l’Inspection Générale de l’Administration (décret n°64-407 du 15 décembre 1964), l’Inspection Générale des Finances (décret n°64-408 du 15 décembre 1964) et l’Inspection du Matériel, des Bâtiments et des Logements Administratifs (décret n°64-437 du 31 décembre 1964) dont les décrets respectifs ont été abrogés. L’article 18 de l’acte créateur annonce qu’un statut particulier du corps des inspecteurs d’Etat fera l’objet d’un décret ultérieur pris en conseil d’Etat.

En 1996, le gouvernement élève l’institution en administration de défense économique et financière de la Nation (article 10 du décret n°96-14 du 11 janvier 1996) puis procède à la création du corps des inspecteurs généraux d’Etat. Le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs d’Etat est mis en place en février 2021. Les actes ci-après consacrent cet élan :
Décret n°2021-92 du 11 février 2021 portant concordance des indices des agents de l’inspection générale d’Etat reversés dans le corps des inspecteurs d’Etat ;
Décret n°2021-93 du 11 février 2021 portant reversement et nomination des inspecteurs généraux d’Etat ;
Décret n°2021-94 du 11 février 2021 portant reversement et nomination des inspecteurs d’Etat.

Tutelle

Institution supérieure de contrôle de l’ordre administratif, l’Inspection Générale d’Etat est placée de tout temps sous l’autorité de la Présidence de la République qui en assure la tutelle.

Le rattachement de l’Inspection Générale d’Etat à la Primature a été observé dans l’intermède de la transition démocratique en 1991, en raison du fait que le premier ministre de transition, élu à la conférence nationale souveraine, était chef du gouvernement et président du conseil des ministres.

Missions

Les missions de l’Inspection Générale d’Etat découlent de son texte organique. En l’espèce, il s’agit du décret n°2006-493 du 03 août 2006 relatif à sa réorganisation.

Nature :

L’Inspection Générale d’Etat est un corps commun d’audit et de contrôle qui effectue des missions de vérification, de contrôle, d’enquête ou d’études.

Prérogatives :

L’Inspection Générale d’Etat est chargée entre autres de :
contrôler, dans tous les services publics de l’Etat, l’observation des lois, ordonnances, décrets, règlements et instructions qui en régissent le fonctionnement administratif, financier, comptable et technique ;
proposer des mesures susceptibles de remédier aux manquements et aux insuffisances constatés dans l’organisation et le fonctionnement des services contrôlés ;
vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations des administrateurs, des ordonateurs et tous comptables de denier public et matière ;
contrôler l’Etat et l’utilisation du patrimoine de l’Etat ;
contrôler la régularité et l’exécution des marchés et contrats de l’Etat ;
Procéder aux études et missions prescrites par le Président de la République ;
lutter contre la fraude la corruption et la concussion ;
etc.

ORGANISATION ET STRUCTURE DE L’IGE

L’IGE est dirigée et animée par un inspecteur général d’Etat dénommé Contrôleur Général d’Etat (CGE), nommé en conseil des ministres.

Le Contrôleur général d’Etat oriente et contrôle l’ensemble de ses activités de l’inspecteur générale d’Etat.

L’inspection générale d’Etat est composée des:

• inspecteurs généraux d’Etat;
• inspecteurs d’Etat;
• auxiliaires de contrôle.

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs d’Etat sont assistés par les auxiliaires de contrôle et le personnel de bureau.

L’inspection générale d’Etat comprend, outre le secrétariat de direction:

• une inspection mobile;
• une direction des études, de la documentation et de l’informatique;
• une direction administrative et financière.

En tant que corps supérieur de contrôle de l’ordre administratif, l’IGE est composée des inspecteurs généraux d’Etat, des inspecteurs d’Etat et des auxiliaires de contrôle. En outre, l’IGE compte un personnel administratif d’appui qui assiste les inspecteurs généraux et inspecteurs d’Etat dans leur travail. Elle bénéficie également de l’appui des experts.
Toute mission de l’IGE fait l’objet d’un ordre de mission. Cet ordre est signé d’une part, par le Président de la République ou son Directeur de Cabinet pour les missions spécifiques ou les missions à l’extérieur du pays, et d’autre part, par le Contrôleur Général d’Etat pour les missions à l’intérieur.